Article considérant 10

(10) Il convient dès lors que le Conseil décide que la participation du Canada à NetLogHubs satisfait aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639. Par la suite, le coordinateur du projet doit adresser au Canada, au nom des membres du projet, une invitation à participer à NetLogHubs. Le Canada doit rejoindre ce projet à la date précisée dans l’arrangement administratif que concluront les membres du projet et le Canada conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2020/1639, et doit disposer des droits et obligations définis dans cet arrangement conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision. Le Conseil exerce ses fonctions de contrôle en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639 et peut prendre d’autres décisions conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de ladite décision,