(3) Le 5 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1639 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés. En vertu de l’article 2, paragraphe 4, de ladite décision, sur la base d’une notification du ou des coordinateurs d’un projet CSP, et après avis du Comité politique et de sécurité (COPS), le Conseil prend, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE et à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, une décision précisant si la participation de l’État tiers à ce projet répond aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639.
Décision (PESC) 2023/385 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/385
RattachementDécision (PESC) 2023/385
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0385)
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