(5) Le 29 novembre 2022, à la suite de l’accord unanime des membres du projet intervenu le 14 septembre 2022, le coordinateur de NetLogHubs a notifié au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/1639, une proposition visant à inviter le Canada à participer à ce projet. La notification a défini le champ, la forme et l’étendue de la participation du Canada, et a confirmé le fait que le Canada répondait aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639.
Décision (PESC) 2023/385 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/385
RattachementDécision (PESC) 2023/385
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0385)
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