(8) Dans ce même avis, le COPS a confirmé le point de vue adopté à l’unanimité par les membres du projet selon lequel le Canada répond aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639, à savoir:
— le Canada remplit la condition visée à l’article 3, point a), selon laquelle il doit partager les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, conformément à l’article 2 du TUE, les principes visés à l’article 21, paragraphe 1, du TUE, ainsi que les objectifs de la PESC énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a), b), c) et h), du TUE; il ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, y compris quant au respect du principe de relations de bon voisinage avec les États membres, et il a un dialogue politique avec l’Union, qui devrait également porter sur les aspects de sécurité et de défense lorsqu’il participe à NetLogHubs,
— en ce qui concerne la condition énoncée à l’article 3, point b), relative à la valeur ajoutée substantielle que le Canada apporte à NetLogHubs, la notification comprend une présentation détaillée de la contribution du Canada, y compris en ce qui concerne le champ, la forme et l’étendue de sa participation au projet, qui démontre que cette condition est remplie,
— en ce qui concerne la condition énoncée à l’article 3, point c), la participation du Canada à NetLogHubs contribuera à renforcer la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le niveau d’ambition de l’Union, y compris à l’appui de missions et d’opérations PSDC, ainsi qu’il est également précisé dans la notification,
— en ce qui concerne la condition énoncée à l’article 3, point d), NetLogHubs ne porte pas sur l’achat d’armements, la recherche ou le développement des capacités, ou l’utilisation et l’exportation d’armes, de capacités ou de technologies et il ne développe aucune capacité ou technologie, par conséquent, la participation du Canada à ce projet ne conduira pas à une dépendance à l’égard de celui-ci ou à des restrictions imposées par celui-ci à l’encontre d’un État membre,
— il est aussi satisfait à l’exigence, énoncée à l’article 3, point e), relative à la conformité de la participation du Canada aux engagements pertinents plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, également en ce qui concerne la capacité de déploiement et l’interopérabilité des forces, que le projet contribue à concrétiser, qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, comme indiqué plus en détail dans la notification et NetLogHubs n’étant pas un projet axé sur les capacités, la condition selon laquelle la participation du Canada doit contribuer à la réalisation des priorités découlant du plan de développement des capacités et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), ou avoir une incidence positive sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), n’est pas applicable en l’espèce,
— il est satisfait à l’exigence énoncée à l’article 3, point f), étant donné que l’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection est en vigueur depuis le 1er juin 2018,
— la condition énoncée à l’article 3, point g), n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que NetLogHubs n’est pas mis en œuvre avec le soutien de l’AED et que, dès lors, la conclusion avec l’AED d’un arrangement administratif qui a pris effet n’est pas nécessaire,
— en ce qui concerne la condition énoncée à l’article 3, point h), le Canada s’est engagé à chercher à conclure un arrangement administratif spécifique au projet et à élaborer toute autre documentation nécessaire relative à celui-ci, conformément aux décisions (PESC) 2017/2315 et (PESC) 2018/909.