Décision (PESC) 2023/388 du Conseil du 20 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

(1) Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266.

(2) Le 6 octobre 2022, en réaction à l’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia par la Fédération de Russie, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908. Ladite décision a modifié le titre de la décision (PESC) 2022/266 et a étendu le champ d’application géographique des restrictions afin de couvrir l’ensemble des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia.

(3) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international et reste résolue à mettre pleinement en œuvre la politique de non-reconnaissance à l’égard de l’annexion illégale de la Russie. L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2022/266 et compte tenu de la poursuite des actions illégales menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 24 février 2024.

(4) Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence,