(2) Le 6 octobre 2022, en réaction à l’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia par la Fédération de Russie, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908. Ladite décision a modifié le titre de la décision (PESC) 2022/266 et a étendu le champ d’application géographique des restrictions afin de couvrir l’ensemble des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia.
Décision (PESC) 2023/388 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/388
RattachementDécision (PESC) 2023/388
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0388)
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