(3) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international et reste résolue à mettre pleinement en œuvre la politique de non-reconnaissance à l’égard de l’annexion illégale de la Russie. L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2022/266 et compte tenu de la poursuite des actions illégales menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 24 février 2024.
Décision (PESC) 2023/388 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/388
RattachementDécision (PESC) 2023/388
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0388)
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