Décision d’exécution (UE) 2023/424 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/424
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0424)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/424EUR-Lex →

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

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