Décision d’exécution (UE) 2023/424 de la Commission du 24 février 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au verre à vitre à dessin spécial et à d’autres produits de construction (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

(2) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté dix documents d’évaluation européens.

(3) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:

— verre à vitre à dessin spécial,

— géogrille rectangulaire pour la stabilisation de couches granulaires non liées sous une charge appliquée,

— panneaux fabriqués à partir de cartons de boissons recyclés pour utilisation dans la construction,

— barres en acier à renfort de tête (en remplacement des spécifications techniques «DEE 160012-00-0301»),

— joints de pénétration combinés pour clapets coupe-feu,

— rovings de verre, de basalte, d’aramide, de carbone, de PBO et d’acier pour pointes d’ancrage renforcées par des fibres,

— tapis de mousse de polyuréthanne (PU) ou tapis en fibre de polyester destiné à la protection contre les bruits d’impact (en remplacement des spécifications techniques «DEE 040049-00-0502»),

— produits porteurs isolants thermiques et/ou acoustiques à remplissage en vrac in-situ à base de fibres végétales destinés à être utilisés dans la construction de sols,

— fixation à charge propulsive pour l’utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles (en remplacement des spécifications techniques «DEE 330083-02-0601»),

— isolation thermique et enduit/plâtrage insonorisant.

(4) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(5) La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission. Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(6) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.

(7) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,