Article considérant 6

(6) Le cadre de l’Union concernant les entités et infrastructures critiques est défini dans la directive 2008/114/CE, qui est abrogée avec effet au 18 octobre 2024, concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes et dans la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques dans le but à la fois de renforcer la résilience des entités critiques au sein du marché intérieur grâce à des règles minimales harmonisées et de les aider au moyen de mesures de soutien et de supervision cohérentes et spécifiques. Conformément au cadre juridique actuel, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs s’applique jusqu’au 18 octobre 2024 aux infrastructures critiques européennes et aux infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE, recensées ou désignées comme telles en vertu du droit national. À compter du 18 octobre 2024, la nouvelle interdiction s’appliquera aux entités critiques et aux infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2022/2557. La directive (UE) 2022/2557 établit une obligation pour les États membres de recenser pour le 17 juillet 2026, dans leur droit national, les entités critiques pour les secteurs et sous-secteurs figurant dans son annexe. Dès lors, à compter du 17 juillet 2026, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs concernera toutes les entités critiques recensées ou désignées comme telles par les États membres.