Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE.
(3) La décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique doit être intégrée dans l’accord EEE.
(4) Il convient de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.
(5) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2) La décision de la Commission du 11 juin 2019 abroge la décision 2002/622/CE de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le texte du point 5ch (décision 2002/622/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32019 D 0612 (01): décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
a) l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas aux États de l’AELE.
Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
les États de l’AELE participent pleinement au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote. Les membres issus des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique ni de ses sous-groupes.».
Au point 16 du protocole n° 37, les termes «décision 2002/622/CE de la Commission» sont remplacés par les termes «décision de la Commission du 11 juin 2019».
Le texte de la décision de la Commission du 11 juin 2019 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.