Décision (UE) 2023/456 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/456
RattachementDécision (UE) 2023/456
Versionacte d'origine du 21/02/2023 (CELEX 32023D0456)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/456EUR-Lex →

(4) Il convient de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.

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