(2) Un nouveau service, le service téléphonique d’assistance aux femmes victimes de violences, a été considéré par la Commission comme un service à valeur sociale susceptible de bénéficier d’un numéro harmonisé. Pour ces motifs, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision 2007/116/CE afin d’y introduire le numéro réservé supplémentaire 116 016.
Décision d’exécution (UE) 2023/468 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/468
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/468
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32023D0468)
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