Article 1
L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2023/468 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction d’un numéro réservé supplémentaire commençant par 116 [notifiée sous le numéro C(2022) 8407]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2023/468
Adopté le25 novembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32023D0468
Considérants (4)
(1)
(1) La décision 2007/116/CE de la Commission établit une procédure relative à la réservation d’une série nationale de numéros téléphoniques pour des services à valeur sociale harmonisés. L’annexe de ladite décision contient la liste des numéros spécifiques appartenant à cette série et des services pour lesquels chaque numéro est réservé.
(2)
(2) Un nouveau service, le service téléphonique d’assistance aux femmes victimes de violences, a été considéré par la Commission comme un service à valeur sociale susceptible de bénéficier d’un numéro harmonisé. Pour ces motifs, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision 2007/116/CE afin d’y introduire le numéro réservé supplémentaire 116 016.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/116/CE en conséquence.
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications,
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 30 avril 2023 l’autorité réglementaire nationale compétente peut assigner le numéro ajouté à la liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés figurant en annexe.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés
| Numéro | Service pour lequel ce numéro est réservé | Conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ce numéro
| 116 000 |
Nom du service:
Service téléphonique de signalement d’enfants disparus
Description:
Le service a) prend les appels signalant une disparition d’enfant et les transfère à la police; b) donne des conseils aux personnes responsables de l’enfant disparu et les soutient; c) contribue à l’enquête.
| Service disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays).
| 116 006 |
Nom du service:
Service téléphonique d’assistance aux victimes de délit
Description:
Le service permet aux victimes de délit de bénéficier d’une aide psychologique adaptée aux circonstances, d’être informées de leurs droits et des moyens de les faire valoir et d’être renvoyées vers les organismes compétents. Le service fournit, en particulier, des informations sur a) les procédures policières et pénales locales et b) les possibilités de dédommagement et les questions d’assurance. Il fournit également une aide pour trouver d’autres moyens d’assistance adaptés aux victimes de délit.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.
| 116 016 |
Nom du service:
Service téléphonique d’assistance aux femmes victimes de violences
Description:
Le service permet aux femmes victimes de violences de bénéficier d’une assistance, d’être informées de leurs droits et des moyens de les faire valoir et d’être renvoyées vers les organismes compétents.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.
| 116 111 |
Nom du service:
Service téléphonique d’écoute pour enfants
Description:
Le service aide les enfants ayant besoin d’attention et de protection et les met en contact avec des services et des ressources; il offre aux enfants la possibilité de faire part de leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu’un en cas d’urgence.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.
| 116 117 |
Nom du service:
Service médical de garde hors urgence
Description:
Le service dirige les appelants vers l’assistance médicale adaptée à leur cas, qui est censé être urgent mais sans mettre leurs jours en danger, notamment, mais pas seulement, en dehors des heures normales de bureau, le week-end et les jours fériés. Il met l’appelant en relation avec un interlocuteur compétent et qualifié ou directement avec un médecin généraliste ou hospitalier.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.
| 116 123 |
Nom du service:
Service téléphonique d’aide psychologique
Description:
Le service permet à l’appelant de bénéficier d’un véritable échange fondé sur une écoute sans jugement. Il offre un soutien moral aux appelants qui souffrent de la solitude, se trouvent dans un état de détresse psychologique ou ont des idées suicidaires.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.