Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La contribution de la Norvège à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La Norvège est exonérée de contributions financières au budget de l’EUMAM Ukraine.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.