Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2022/1968, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées par des États tiers à l’EUMAM Ukraine.
(2) À la suite des recommandations du commandant de la mission EUMAM Ukraine et du Comité militaire de l’Union européenne concernant une contribution de la Norvège, il convient que la contribution de la Norvège soit acceptée et considérée comme étant importante,
1. La contribution de la Norvège à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La Norvège est exonérée de contributions financières au budget de l’EUMAM Ukraine.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.