(3) Il convient, dès lors, de modifier la liste des entités qui peuvent mettre en œuvre, en totalité ou en partie, des actions relevant de la mesure d’assistance, qui figure à l’article 5 de la décision (PESC) 2022/667 pour y inclure COGINTA,
Décision (PESC) 2023/510 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/510
RattachementDécision (PESC) 2023/510
Versionacte d'origine du 07/03/2023 (CELEX 32023D0510)
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