(1) Conformément à l’article 4 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 138/2004, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Pologne et la République de Slovénie ont présenté des demandes de dérogation au plus tard le 21 août 2022.
Décision d’exécution (UE) 2023/570 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/570
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/570
Versionacte d'origine du 10/03/2023 (CELEX 32023D0570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.