Article 1
Les dérogations au règlement (CE) no 138/2004 décrites à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2023/570 de la Commission du 10 mars 2023 accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture [notifiée sous le numéro C(2023) 1562] (Les textes en langues espagnole, italienne, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2023/570
Adopté le10 mars 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32023D0570
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à l’article 4 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 138/2004, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Pologne et la République de Slovénie ont présenté des demandes de dérogation au plus tard le 21 août 2022.
(2)
(2) Les informations transmises à la Commission par ces États membres indiquent que les demandes du Royaume d’Espagne, de la République italienne, de la République de Pologne et de la République de Slovénie sont justifiées par la nécessité de procéder à des adaptations majeures de leurs systèmes statistiques nationaux en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l’agriculture, visé à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004.
(3)
(3) Il convient dès lors d’accorder au Royaume d’Espagne, à la République italienne, à la République de Pologne et à la République de Slovénie les dérogations demandées.
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République de Pologne et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Disposition concernée | État membre | Période de dérogation accordée | Années de référence couvertes par la dérogation | Champ d’application de la dérogation
| Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 | Royaume d’Espagne | 2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) | 2021 et 2022 |
Transmission de 7 variables:
— Position 32.1 (FBCF en plantations);
— Position 32.2 (FBCF en animaux);
— Position 33.1 (FBCF en matériel);
— Position 33.3 (Autre FBCF);
— Position 36 (Variation des stocks);
— Position 37.1 (Aides à l’investissement);
— Position 37.2 (Autres transferts en capital).
| Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 | République italienne | 2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) | 2021 et 2022 | Transmission des variables, conformément à la terminologie de l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004, de la position 21 (consommation de capital fixe) à la position 37 (transferts en capital).
| Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 | République de Pologne | 2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) | 2021 et 2022 | Transmission de toutes les variables énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004 en ce qui concerne les CERA.
| Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 | République de Slovénie | 2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) | 2021 et 2022 | Transmission de toutes les variables énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004 en ce qui concerne les CERA.