(2) Les informations transmises à la Commission par ces États membres indiquent que les demandes du Royaume d’Espagne, de la République italienne, de la République de Pologne et de la République de Slovénie sont justifiées par la nécessité de procéder à des adaptations majeures de leurs systèmes statistiques nationaux en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l’agriculture, visé à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004.
Décision d’exécution (UE) 2023/570 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/570
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/570
Versionacte d'origine du 10/03/2023 (CELEX 32023D0570)
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