(2) L’Union est aussi partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
Décision (UE) 2023/575 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/575
RattachementDécision (UE) 2023/575
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0575)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.