(3) L’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche. Les compétences ainsi conférées à l’Union au niveau interne emportent compétence de l’Union pour coopérer au sein d’organisations internationales, y compris dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches.
Décision (UE) 2023/575 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/575
RattachementDécision (UE) 2023/575
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0575)
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