(6) Par décision du 11 avril 2016, le Conseil a autorisé la Pologne à négocier, dans l’intérêt de l’Union, une modification de la convention visant à permettre à l’Union de devenir partie à part entière à la convention. À cette fin, la Pologne devait proposer de modifier la convention de manière à permettre la participation d’organisations régionales d’intégration économique et l’accession de l’Union à la qualité de partie à la convention.
Décision (UE) 2023/575 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/575
RattachementDécision (UE) 2023/575
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0575)
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