Décision (UE) 2023/575 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/575
RattachementDécision (UE) 2023/575
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0575)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/575EUR-Lex →

(7) En octobre 2016, la Pologne a proposé au dépositaire de la convention ladite modification de la convention.

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