(3) L’article 7, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur. Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.
Décision (UE) 2023/576 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/576
RattachementDécision (UE) 2023/576
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0576)
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