Décision (UE) 2023/576 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/576
RattachementDécision (UE) 2023/576
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0576)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/576EUR-Lex →

(6) Le comité mixte doit arrêter des décisions concernant l’adoption de son règlement intérieur et la nécessité de reconduire l’accord, y compris sur la durée de cette reconduction.

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