Décision (UE) 2023/576 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/576
RattachementDécision (UE) 2023/576
Versionacte d'origine du 09/03/2023 (CELEX 32023D0576)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/576EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur et la reconduction de l’accord, étant donné que ses décisions seront contraignantes pour l’Union.

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