Version d'origine : acte du 16/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/602
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0602)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/602EUR-Lex →
1. L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/245 est modifié comme suit:
| «Argentine | Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A | Produit et vendu par Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I y A au premier client indépendant dans l’Union agissant en tant qu’importateur. | C497»
est remplacée par:
| «Argentine | Viterra Argentina S.A. | Produit et vendu par Viterra Argentina S.A. au premier client indépendant dans l’Union agissant en tant qu’importateur. | C497».
2. Le code additionnel TARIC C497 précédemment attribué à Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A s’applique à Viterra Argentina S.A. à partir du 1er juillet 2022. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués et vendus par Viterra Argentina S.A. soumis à l’engagement offert par la société et accepté par la décision d’exécution (UE) 2019/245 en ce qui concerne Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A doit être remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.