Considérants (7)
(1)(1) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/244, la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine (ci-après l’«enquête initiale»).
(2)(2) Par la décision d’exécution (UE) 2019/245 de la Commission, les engagements offerts par les huit producteurs-exportateurs ainsi que par la Chambre argentine des biocarburants (CARBIO) ont été acceptés.
(3)(3) Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A., code additionnel TARIC C497, société soumise à un taux de droit compensateur individuel de 25,0 % et à un engagement, a informé la Commission, le 23 mai 2022, qu’elle avait changé de raison sociale pour devenir Viterra Argentina S.A.
(4)(4) La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission lors de l’enquête initiale.
(5)(5) Par le règlement d’exécution (UE) 2023/592, la Commission a modifié son règlement d’exécution (UE) 2019/244 afin de tenir compte, à partir du 1er juillet 2022, du changement de raison sociale de la société à laquelle le code TARIC additionnel C497 avait précédemment été attribué.
(6)(6) Compte tenu du fait que le changement de raison sociale a pris effet le 1er juillet 2022, toutes les marchandises mises en libre pratique et exonérées du droit compensateur conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/244, dont la déclaration en douane était accompagnée de la facture conforme délivrée par la société avant la date du changement de raison sociale de la société, restent valables et exemptées de la perception des droits compensateurs.
(7)(7) La Commission conclut que le changement de raison sociale n’a pas d’incidence sur l’engagement qu’elle a accepté,
1. L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/245 est modifié comme suit:
| «Argentine | Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A | Produit et vendu par Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I y A au premier client indépendant dans l’Union agissant en tant qu’importateur. | C497»
est remplacée par:
| «Argentine | Viterra Argentina S.A. | Produit et vendu par Viterra Argentina S.A. au premier client indépendant dans l’Union agissant en tant qu’importateur. | C497».
2. Le code additionnel TARIC C497 précédemment attribué à Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A s’applique à Viterra Argentina S.A. à partir du 1er juillet 2022. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués et vendus par Viterra Argentina S.A. soumis à l’engagement offert par la société et accepté par la décision d’exécution (UE) 2019/245 en ce qui concerne Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A doit être remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.