Décision d’exécution (UE) 2023/602 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/602
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023D0602)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2023/602EUR-Lex →

(7) La Commission conclut que le changement de raison sociale n’a pas d’incidence sur l’engagement qu’elle a accepté,

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