(6) Compte tenu du fait que le changement de raison sociale a pris effet le 1er juillet 2022, toutes les marchandises mises en libre pratique et exonérées du droit compensateur conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/244, dont la déclaration en douane était accompagnée de la facture conforme délivrée par la société avant la date du changement de raison sociale de la société, restent valables et exemptées de la perception des droits compensateurs.
Décision d’exécution (UE) 2023/602 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/602
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023D0602)
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