(1) L’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (ci après dénommé «accord de 2014») a été signé le 20 mai 2014, conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil.
Décision (UE) 2023/658 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/658
RattachementDécision (UE) 2023/658
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0658)
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