Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (ci après dénommé «accord de 2014») a été signé le 20 mai 2014, conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil.
(2) L’accord de 2014 a fixé, pour une durée de six ans à compter de la date de son application provisoire, les possibilités de pêche accordées aux navires des Seychelles dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Union à Mayotte. La période d’application de l’accord de 2014 est arrivée à expiration le 20 mai 2020.
(3) L’accord de 2014, sur la base de son article 17, a été tacitement reconduit pour une période supplémentaire de six ans.
(4) Le 24 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Seychelles en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 10 juin 2022.
(5) L’objectif de l’accord est de permettre à l’Union et aux Seychelles de renforcer davantage leur partenariat stratégique et d’aligner les conditions techniques et financières de l’accord sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la République des Seychelles dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre signés en 2020, ainsi que de contribuer à une pêche responsable dans les eaux de l’Union et au développement de la politique de la pêche à Mayotte.
(6) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(7) Afin de permettre, dans les meilleurs délais, la poursuite des activités de pêche des navires des Seychelles, il y a lieu d’appliquer l’accord à titre provisoire dès sa signature.
(8) La présente décision devrait entrer en vigueur dès son adoption aux fins d’une meilleure gestion administrative des autorisations de pêche.
(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le 12 décembre 2022,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
L’accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.