(4) Le 24 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Seychelles en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 10 juin 2022.
Décision (UE) 2023/658 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/658
RattachementDécision (UE) 2023/658
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0658)
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