(2) L’accord de 2014 a fixé, pour une durée de six ans à compter de la date de son application provisoire, les possibilités de pêche accordées aux navires des Seychelles dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Union à Mayotte. La période d’application de l’accord de 2014 est arrivée à expiration le 20 mai 2020.
Décision (UE) 2023/658 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/658
RattachementDécision (UE) 2023/658
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0658)
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