Décision (UE) 2023/658 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/658
RattachementDécision (UE) 2023/658
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0658)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/658EUR-Lex →

(3) L’accord de 2014, sur la base de son article 17, a été tacitement reconduit pour une période supplémentaire de six ans.

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