(3) Les États membres sont par ailleurs convenu, au travers de ladite déclaration, de ne pas appliquer l’article 11 de la directive 2001/55/CE du Conseil aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire dans un État membre donné qui se déplacent sans autorisation vers un autre État membre, excepté lorsque, sur la base d’un accord bilatéral, les États membres concernés décident autrement.
Décision (UE) 2023/671 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/671
RattachementDécision (UE) 2023/671
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0671)
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