Décision (UE) 2023/671 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/671
RattachementDécision (UE) 2023/671
Versionacte d'origine du 21/03/2023 (CELEX 32023D0671)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/671EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord établissant une base pour l’échange d’informations sur les personnes bénéficiant d’une protection temporaire entre l’Union et la Confédération suisse,

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