Décision (UE) 2023/673 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/673
RattachementDécision (UE) 2023/673
Versionacte d'origine du 14/03/2023 (CELEX 32023D0673)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/673EUR-Lex →

(2) Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.

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