(3) Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service.
Décision (UE) 2023/673 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/673
RattachementDécision (UE) 2023/673
Versionacte d'origine du 14/03/2023 (CELEX 32023D0673)
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