(2) L’Islande et la Norvège sont membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces deux pays ont formellement demandé d’adhérer à l’accord de transport aérien UE-États-Unis en 2007. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, le comité mixte établi en vertu de cet article a proposé, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, un accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion»).
Décision (UE) 2023/684 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/684
RattachementDécision (UE) 2023/684
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023D0684)
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