Considérants (7)
(1)(1) L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien UE-États-Unis») a été signé les 25 et 30 avril 2007 à la suite de l’adoption de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008 et a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/1110 du Conseil. Il est entré en vigueur le 29 juin 2020. Il a été modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), du 24 juin 2010, qui est entré en vigueur le 5 mai 2022. Le protocole prévoit explicitement que des pays tiers peuvent adhérer à l’accord de transport UE-États-Unis.
(2)(2) L’Islande et la Norvège sont membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces deux pays ont formellement demandé d’adhérer à l’accord de transport aérien UE-États-Unis en 2007. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, le comité mixte établi en vertu de cet article a proposé, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, un accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion»).
(3)(3) La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe»).
(4)(4) Le 2 mai 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe.
(5)(5) Le 16 juin 2011, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 2011/708/UE relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe. L’article 3 de ladite décision prévoit que l’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de signature, qui est intervenue le 21 juin 2011. Depuis cette date, les deux accords sont appliqués à titre provisoire.
(6)(6) Par l’arrêt qu’elle a rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, Commission/Conseil (ci-après dénommé «arrêt»), la Cour de justice a annulé la décision 2011/708/UE au motif que le Conseil ne pouvait pas légalement autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe dans un acte adopté conjointement avec les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil. La Cour a maintenu les effets de la décision 2011/708/UE jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(7)(7) Pour se conformer à l’arrêt, le Conseil devrait adopter une nouvelle décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure,
La signature au nom de l’Union de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, ainsi que l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accords.
Note : Le texte de l’accord d’adhésion est publié au JO L 283 du 29.10.2011, p. 3. Le texte de l’accord annexe est publié au JO L 283 du 29.10.2011, p. 16.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord d’adhésion et l’accord annexe au nom de l’Union.
L’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de leur signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 16 juin 2011.