Article considérant 6

(6) Par l’arrêt qu’elle a rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, Commission/Conseil (ci-après dénommé «arrêt»), la Cour de justice a annulé la décision 2011/708/UE au motif que le Conseil ne pouvait pas légalement autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe dans un acte adopté conjointement avec les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil. La Cour a maintenu les effets de la décision 2011/708/UE jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.