(5) Le 16 juin 2011, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 2011/708/UE relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe. L’article 3 de ladite décision prévoit que l’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de signature, qui est intervenue le 21 juin 2011. Depuis cette date, les deux accords sont appliqués à titre provisoire.
Décision (UE) 2023/684 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/684
RattachementDécision (UE) 2023/684
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023D0684)
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