(4) Le 2 mai 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe.
Décision (UE) 2023/684 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/684
RattachementDécision (UE) 2023/684
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023D0684)
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