(7) Pour se conformer à l’arrêt, le Conseil devrait adopter une nouvelle décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure,
Décision (UE) 2023/684 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/684
RattachementDécision (UE) 2023/684
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023D0684)
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