(12) Afin de disposer du temps nécessaire à l’achèvement du processus de révision et de garantir, pour les titulaires de licences, la continuité du marché entre la version actuelle et la version révisée des critères, il convient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant en ce qui concerne les détergents pour vaisselle à la main, les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités, les détergents pour lave-vaisselle, les nettoyants pour surfaces dures, les détergents textiles et les détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. En ce qui concerne les services de nettoyage intérieur, il convient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant.
Décision (UE) 2023/693 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/693
RattachementDécision (UE) 2023/693
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D0693)
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