Décision (UE) 2023/693 de la Commission du 27 mars 2023 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1217, (UE) 2017/1218, (UE) 2017/1219 et (UE) 2018/680 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant [notifiée sous le numéro C(2023) 1886] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que le label écologique de l’UE peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie. Des critères spécifiques d’attribution du label écologique de l’UE doivent être établis pour chaque groupe de produits.

(2) La décision (UE) 2017/1214 de la Commission établit les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «détergents pour vaisselle à la main». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 juin 2023.

(3) La décision (UE) 2017/1215 de la Commission établit les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 juin 2023.

(4) La décision (UE) 2017/1216 de la Commission établit les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 juin 2023.

(5) La décision (UE) 2017/1217 de la Commission établit les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «nettoyants pour surfaces dures». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 juin 2023.

(6) La décision (UE) 2017/1218 de la Commission établit les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «détergents textiles». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 juin 2023.

(7) La décision (UE) 2017/1219 de la Commission établit les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 juin 2023.

(8) La décision (UE) 2018/680 de la Commission établit les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «services de nettoyage intérieur». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 3 mai 2023.

(9) Conformément aux conclusions du bilan de qualité du label écologique de l’UE du 30 juin 2017, la Commission, avec les conseils et l’assistance du comité de l’Union européenne pour le label écologique, a évalué et confirmé la pertinence des critères du label écologique de l’UE pour les groupes de produits susmentionnés, mettant ainsi en œuvre des solutions pour améliorer les synergies entre les groupes de produits et pour accroître l’adoption du label écologique de l’UE. Il s’agirait notamment de regrouper, le cas échéant, des groupes de produits étroitement liés et de veiller à ce que, durant le processus de révision des critères du label écologique de l’UE, la Commission accorde toute l’attention requise à la cohérence entre les politiques de l’Union, la législation et les données scientifiques pertinentes.

(10) L’évaluation susmentionnée a révélé que, pour les groupes de produits détergents, une révision était nécessaire afin d’assurer la cohérence avec d’autres politiques de l’Union. Cette révision tiendra compte des résultats de la révision en cours du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil. Les critères relatifs aux services de nettoyage intérieur ont été considérés comme étant encore actuels et susceptibles de le rester dans les années à venir. Par conséquent, une révision des critères concernés pourrait commencer à un stade ultérieur, ce qui permettrait également de faire référence aux critères révisés relatifs aux détergents.

(11) Afin que la Commission puisse procéder à la révision des critères concernés en synergie avec les initiatives législatives à venir et, si possible, au regroupement de ces critères, il convient donc de prolonger la validité des critères du label écologique de l’UE établis par les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1217, (UE) 2017/1218, (UE) 2017/1219 et (UE) 2018/680.

(12) Afin de disposer du temps nécessaire à l’achèvement du processus de révision et de garantir, pour les titulaires de licences, la continuité du marché entre la version actuelle et la version révisée des critères, il convient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant en ce qui concerne les détergents pour vaisselle à la main, les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités, les détergents pour lave-vaisselle, les nettoyants pour surfaces dures, les détergents textiles et les détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. En ce qui concerne les services de nettoyage intérieur, il convient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant.

(13) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1217, (UE) 2017/1218, (UE) 2017/1219 et (UE) 2018/680.

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,