(1) L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE impose aux États membres d’adresser à la Commission, tous les six ans, un rapport sur la mise en œuvre des mesures prises en vertu de ladite directive et sur les principaux effets de ces mesures.
Décision d’exécution (UE) 2023/695 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/695
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/695
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D0695)
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