Décision d’exécution (UE) 2023/695 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/695
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/695
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D0695)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2023/695EUR-Lex →

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